Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er avril de la présente année, toutes les rentes constituées par les corps et communautés d'arts et métiers des villes du ressort du parlement de Paris, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.