Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du jour de la publication du présent arrêt, les droits sur le bois et sur le charbon venant par eau demeureront réglés conformément au présent arrêt
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de P.-A. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de P.-A. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |