Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er septembre suivant, il sera payé par les directeurs des monnaies, tant aux changeurs qu'aux commerçants, 8 deniers pour livre au delà du prix fixé par les tarifs, sur toutes les espèces et matières d'or et d'argent qu'ils apporteront aux Hôtels des monnaies — France. Conseil d'État (13..-1791)