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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er juillet prochain, au lieu du tarif arrêté le 16 octobre 1701, les droits patrimoniaux et d'octrois de la ville de Limoges seront perçus de la manière et ainsi qu'il suit au tarif inséré dans cet arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)