Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, toutes les affaires de Noblesse qui depuis l'arrêt du conseil du 26 juin 1718 ont été renvoyées à l'ancien bureau de la noblesse, seront instruites à la poursuite et diligence de Me Lambert
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |