Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, qu'à commencer du 1er janvier 1688, les molues vertes et sèches de la pêche des étrangers qui entreront en France payeront à l'entrée du royaume tant par mer que par terre les droits portés par icelui
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |