Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre prochain, il sera sursis à la levée et perception des droits rétablis par l'édit du mois de décembre 1743, la déclaration du 21 et le tarif arrêté en conséquence le 24 dudit mois — France. Conseil d'État (13..-1791)