Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au premier avril 1715 les sels de franc-salé attribués par la déclaration du 11 aout 1705 à plusieurs officiers, seront et demeureront déchargés du payement des 4 livres porté par la déclaration du 12 janvier 1706 — France. Conseil d'État (13..-1791)