Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1714, Louis Mignot fera le recouvrement des droits sur les huiles ordonnés être levés au profit du Roi par édit du mois d'aout 1714
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |