Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1689, les droits de jauge et courtage, seront levés par Me Christophe Charriere, fermier genéral des aides de France et ses sous-fermiers
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |