Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' il ne sera fait par le garde du trésor royal aucuns remboursements d'offices, droits ou autres qu'en rapportant par ceux qui demanderont lesdits remboursements des certificats des greffiers conservateurs des saisies et oppositions du trésor royal
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |