Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' en payant par la ville de Paris la somme de 100 000 livres par an, tant que le dixième aura lieu, elle ne sera point comprise dans les rôles de cette imposition

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' en payant par la ville de Paris la somme de 100 000 livres par an, tant que le dixième aura lieu, elle ne sera point comprise dans les rôles de cette imposition

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1735
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1735	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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