Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'imposition et la répartition de la somme de 421497 livres 1 sol 5 deniers dans les provinces et généralités du royaume pour remplir le prix du forfait du traité des augmentations de gages attribués aux offices de commissaires et greffiers aux inventaires
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |