Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'imposition en 1763 de la somme de 1500 000 livres, sur les vingt généralités de pays d'élections et provinces de Franche-Comté, Metz, Alsace, Flandre, Haynault et Artois pour le payement des dépenses de l'assemblée des milices gardes côtes en 1762
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |