Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution tant de l'édit du mois d'août 1759, que du tarif y annexé et cependant décharge des droits portés par ledit tarif, les peaux d'agneaux et chevreaux apprêtées en pelleterie et fourrure par les marchands qui ne feront point d'autre commerce que celui de pellaterie et fourrure — France. Conseil d'État (13..-1791)