Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'une sentence de police du 18 juillet 1732, nonobstant l'appel interjeté d'icelle par Richer, Jarry, Dauphin et consors, épiciers ; permet à la communauté des marchands limonadiers de rembourser quand bon lui semblera auxdits Richer, Jarry, Dauphin et consors, qui ont acquis partie de 500 privilèges créés par Edit de septembre 1706, la somme qu'ils ont payée tant pour la finance que pour les deux sols pour livre, et ordonne qu'au moyen du remboursement lesdits privilèges demeureront éteints

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