Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution d'un autre arrêt du conseil du 1er août 1745 par lequel les droits de péage par terre, qui étaient prétendus par les représentants la dame comtesse de Roye, dans la seigneurie de Pierrepont, généralité de Soissons, ont été supprimés
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |