Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution du jugement du sieur Lieutenant général de police, du 21 janvier 1749 qui a confisqué sur Joseph Lanone marchand boucher, et Jacques Paral son conducteur, 17 boeufs au profit de Dominique Guerin fermier des droits des marchés de Sceaux et de Poissy
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |