Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution du jugement du lieutenant général de police du 12 août 1749 qui a condamné Louis Boulland et Thomas Legrand marchands de bestiaux aux dépens, dommages et interêts, au profit de Dominique Guérin, fermier des droits des marchés de Sceaux et de Poissy pour fausses déclarations
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |