Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des réglements rendus sur les défauts et congés et en conséquence que le fermier jouira desdits défauts et congés à raison de 15 sols pour chacun et du contrôle d'iceux à raison de 2 sols
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |