Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des réglements du mois d'août 1669 et de l'arrêt du conseil du 18 janvier 1729 et déclare bonnes et valables les saisies de cardes, cardinaux et rebroussoirs, faites chez les nommés Durand père et fils et le nommé Garrigues, tondeurs de draps — France. Conseil d'État (13..-1791)