(Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des lettrespatentes du 24 janvier dernier par lesquelles Sa Majesté a ordonné les mêmes dispositions pour 1789 qu'en 1788 pour tout ce qui concerne la contribution des routes dans les trois généralités de la province de Normandie.) — France. Conseil d'État (13..-1791)