Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des lettres patentes du mois d'avril 1717 portant règlement pour le commerce des Iles
casse 3 sentences de la juridiction des traites du Hâvre et condamne les Sieurs Vaustable, le Rouis et de La Haye, David Laisné et Jean Feray à payer les droits d'entrée des marchandises arrivées à destination des iles
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |