Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits des mois d'août 1669 et juillet 1689, concernant les comptes des octrois des villes et communautés et enjoint aux greffiers du bureau des finances de Tours de rendre tout ce qu'ils ont reçu du receveur des octrois de Laval excédant la somme de 10 livres
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |