Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits d'avril 1627, mai 1635 et avril 1667
en conséquence fait défenses au juge royal-sénéchal de Beaufort en Anjou, de prendre aucune connaissance de la juridiction contentieuse du domaine, appartenant aux trésoriers de France du bureau des finances de Tours
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |