Arrêt du Conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 13 février 1731, 6 Septembre 1768 et 16 août 1774 et en conséquence casse et annulle une sentence de l'élection de Soissons du 8 mars 1777, comme incompétemment rendus — France. Conseil d'État (13..-1791)