Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts des 6 mai 1715, 7 juillet et 15 novembre 1716, et commet Me Oudard François Bridou pour faire toutes les poursuites nécessaires pour obliger les redevables des pensions d'oblats ou de religieux lais à satisfaire au paiement des sommes par eux dues
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |