Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 7 février 1749, qui condamne plusieurs huissiers et sergents du bailliage et présidial d'Angoulême en cent livres d'amende pour n'avoir pas fait contrôler des significations d'intervention — France. Conseil d'État (13..-1791)