Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1687 et des réglements rendus depuis, au sujet des déclarations des marchandises dans les bureaux des fermes, et que les négociants de Nantes et les capitaines des navires qui aborderont dans le port de ladite ville, seront tenus de s'y conformer
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |