Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'octobre dernier qui confirme les communautés séculières ou régulières et tous les particuliers qui ont détourné des eaux des rivières navigables ou non, ruisseaux, sources, fontaines, ou autrement, sans la permission de Sa Majesté dans la possession desdites eaux
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |