Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de février 1726, sous les peines y portées, en ce qui concerne les espèces décriées et hors de cours, sans que ces peines puissent être réputées comminatoires
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |