Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du Mois d'août 1777, concernant les présidiaux ; et déclare nulles et nul effet les lettres en règlement de juges, expédiées en la grande chancellerie le 14 janvier dernier
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |