Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'édit d'oct. 1703 portant création d'offices de greffiers des rôles des tailles, et fait défenses aux officiers des élections de prendre pour l'enregistrement des quittances de finance plus grandes sommes que celles portées par ledit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)