Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article XXXV du titre commun de l'ordonnance de juillet 1681 et de l'arrêt du conseil du 26 juillet 1729
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | — | — | — | — | — | BNF → |