Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article XXI du titre XV de l'ordonnance des gabelles de 1680 et des arrêts du conseil et lettres patentes des 3 juillet 1691, 29 août et 4 septembre 1724 se faisant que le sel qui aura servi à la salaison du poisson, ainsi que la saumure, seront jetés comme immondes, à peine de 300 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)