Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681 ; casse une ordonnance de l'intendant de Rouen du 9 décembre 1772 et décharge Jean-François Delaunay-Convenant, commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite paroisse

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