Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article second du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681, de l'édit du mois de décembre 1686 portant réglement pour les droits sur l'eau de vie
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |