SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article IX du titre II de l'ordonnance des fermes du mois de février 1687 ; en conséquence, que ceux qui y contreviendront en faisant décharger des marchandises des bateaux ou vaisseaux sans un congé par écrit du fermier, ou sans la présence des commis, seront condamnés à la confiscation et en 300 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)