Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article II des lettres patentes de 1717, pour le retour des navires destinés pour les iles et colonies françaises de l'Amérique, dans le port d'où ils seront partis
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |