Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil d'Etat du 21 avril 1716 des édit et règlements concernant la ferme des cartes, et confirme les ordonnances du Sr Chauvelin, intendant en la généralité de Tours rendues contre Claude Despots, marchande-cartière de Tours
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |