Arrêt du Conseil d'état qui ordonne l'exécution de la sentence des officiers du grenier à sel de Pont-Audemer du 13 février 1766, en ce qu'elle condamne par corps le nommé François Leroux, laboureur d'Etreville, en l'amende de 200 livres et en la confiscation de 4 sacs de faux de l.
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |