Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 26 Mars 1707, casse l'arrêt de la Cour des Aides de Paris du 2 décembre et celui du 9 décembre 1768 et décharge le sous-fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations à lui données
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |