Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 23 mars 1680 au sujet des lettres d'état et arrêts de surséances, en conséquence lève la surséance portée par les lettres d'état, signifiées à l'Hôtel Dieu de Paris à la requête d'un capitaine d'Infanterie
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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