Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 23 mars 1680 au sujet des lettres d'état et arrêts de surséances

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1746
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1746	P. Simon	—	—	Paris	Vinted

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