Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la Déclaration du 16 mars 1720 et déclare nulle une consignation de 650 livres faite entre les mains du nommé Bardon, huissier, et condamne Benasté au coût du présent arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)