Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 14 décembre 1689, de l'arrêt du Conseil du 18 avril 1690 et de l'édit du mois de mars dernier, touchant les lingots, barres ; défend aux marchands d'en vendre aux orfèvres d'autres que ceux venant des pays étrangers — France. Conseil d'État (13..-1791)