Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de ceux des 23 mars 1694, 12 avril 1701 et 18 mars 1713, contre ceux qui débauchent les ouvriers de la manufacture des glaces ; qui condamne les sieur et dame de La Pommeraye en 3000 livres de dommages et intérêts et 3000 livres d'amende ; Claude Sas en 1000 livres de dommages et intérêts et 1000 livres d'amende ; et le sieur Vauchaux en 100 livres de dommages et intérêts
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1716 | — | — | — | — | — |