Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'échange des effets dont le remboursement devait se faire aux mois d'octobre 1759, janvier, avril et juillet 1760 et le payement des dividendes, le tout à la caisse des amortissements
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Impr. de Prault | — | — | Paris | Vinted |