Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le rétablissement des parties de rentes du rachat de la capitation assignée sur les recettes générales et sur le don gratuit dont les propriétaires ont par inadvertance passé des quittances de remboursement et fait décharger les titres pour en faire la conversion en rentes au denier vingt cinq, constituées sur l'Hotel de ville

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