Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement sur le pied du denier vingt-cinq des contrats à trois pour cent sur les cuirs, créés par les édits de mai 1760 et juillet 1761, dans les cas où il y aura lieu à indemnité
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |